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Location de services Garages et entreprises similaires NE

Hinweis

Diese Version existiert nicht in deutscher Sprache.
Aus diesem Grund erscheinen nicht übersetzte Texte in ihrer Originalsprache.

Version des GAV

Allgemeinverbindlicherklärung: 01.08.2013 - 30.04.2016 (GAV Personalverleih)
Publikationsdatum: 01.01.2012 / Publikation gültig ab: 01.02.2012 - 30.04.2016 (Branchen-GAV)
S'applique à tout le territoire du canton de Neuchâtel.

*Article 2.3*
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GAV-Übersicht

Geltungsbereiche

örtlicher Geltungsbereich

S'applique à tout le territoire du canton de Neuchâtel.

Article 2.3

betrieblicher Geltungsbereich

S'applique à tous les entreprises affiliées à l'Union professionelle suisse de l'automobile (UPSA), Section Neuchâteloise et les garages et entreprises similaires, qui se soumettent individuellement à la Convention.

Article 2.1

persönlicher Geltungsbereich

S'applique aux membres de l'organisation syndicale contractante SYNA et aux travailleurs/euses des garages et entreprises similaires se soumettant individuellement à la Convention.

Article 2.1

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

Commission paritaire professionnelle suisse de la location de services (SPKA)
Weltpoststrasse 20
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16

www.tempservice.ch

Hinweise GAV Personalverleih

Rapport aux autres CCT:
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique pour une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la durée du travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui représentent, en tant que réglementations sans extension, des conventions entre partenaires sociaux, selon listes annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes à celles retenues par la CCT étendue en vigueur pour les branches.

Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail sans extension, qui ne figurent pas dans l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT de la branche du travail temporaire s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la CCT de la branche du travail temporaire sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.

Durée d'engagement:
- Pour prestations qui sont définies par la durée d'engagement du travailleur dans l'entreprise de location de services (exceptions: temps d'essai et délai de congé): périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise de location de services en une période de 12 mois seront additionnées.
- Vingt-deux jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents = un mois.

CCT de la branche du travail temporaire: articles 3 et 5

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Salaires minimaux:
Catégorie de personneAnnée de pratique (après l'apprentissage)Salaire du 1.1.12 au 31.8.2014Salaire à partir du 1.9.2014
Mécatronicien d'automobiles (apprentissage de 4 ans)1ère annéeCHF 4'200.--CHF 4'300.--
2ème annéeCHF 4'300.--CHF 4'400.--
Mécanicien en maintenance d'automobiles (apprentissage de 3 ans)1ère annéeCHF 4'000.--CHF 4'000.--
2ème annéeCHF 4'100.--CHF 4'100.--
Assistant en maintenance d'automobiles (attestation fédérale, apprentissage de 2 ans)1ère annéeCHF 3'600.--CHF 3'600.--
2ème annéeCHF 3'700.--CHF 3'700.--
Personnel d'atelier sans formation1ère annéeCHF 3'500.--CHF 3'500.--
2ème annéeCHF 3'600.--CHF 3'600.--

Dérogation aux salaires minimaux:
Le salaire minimum des jeunes travailleurs sans CFC ou diplômé équivalent, âgés de 15 à 20 ans, sera de 33.33% la première année (dès le 3ème mois), de 66.66% la deuxième année et de 100% la troisième année, du salaire minimum d'un manoevre de 1er année.

Articles 23 et 24; accord salarial 2012 et 2013

Lohnerhöhung

A partir du 1.9.2014:
Augmentation de CHF 100.-- sur les salaires minimaux pour les mécatroniciens d'automobiles (groupe I).

2013:
Aucun accord salarial n’a été trouvé suite aux négociations qui se sont tenues fin 2012. Les salaires minimaux sont, par conséquent, rester les mêmes qu’en 2012.

2012:
Augmentation de CHF 100.-- sur les salaires minimaux pour le groupe II ainsi que le personnel d’atelier sans formation (groupe IV).

Pour information:
À la demande de l'une d'elles, les parties contractantes conviennent de se rencontrer en automne pour négocier une éventuelle adaptation des salaires sur la base de l'indice des prix à la consommation arrêtés fin septembre de l'année en cours.

Article 26; accord salarial 2012 et 2013

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire qui peut être versé en deux tranches.

Article 27

Lohnauszahlung

Le versement du salaire doit avoir lieu au moins une fois par mois et, en fait, au plus tard le 5 du mois suivant directement le mois de travail.

CCT de la branche du travail temporaire: article 23

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Les heures supplémentaires seront payées par le payment au tarif horaire, augmenté de 25% ou 50% ou compensées par le remplacement, dans le délai de 14 semaines, des heures supplémentaires effectuées, par du temps libre.
Le relevé des heures supplémentaires effectuées doit être annoncé, par écrit, à l'employeur, lors de chaque paie.

Article 21

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Temps de travailsupplément
Heures supplémentaires25%
Travail du soir et de nuit (de 20h00 à 06h00)supplément de 50%
Dimanche ou jour fériésupplément de 50%

Article 21

Schichtarbeit / Pikettdienst

Le service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et jours fériés doit être organisé quatorze jours à l'avance et d'entente avec les travailleurs/euses.

Article 20

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

42.5h par semaine

Pour tenir compte des besoins de l’entreprise et des travailleurs, des systèmes spéciaux de durée du travail peuvent être introduits sur la base de 42,4 heures par semaine en moyenne.
La durée peut être augmentée ou diminuée de 2,5 heures au plus. La durée hebdomadaire ne dépassera pas 45 heures et ne pourra être inférieur à 40 heures. si elle est inférieur à 40 heures, aucune compensation ne pourra être exigée du travailleur. Si elle dépasse 45 heures, les heures en plus sont considérées comme heures supplémentaires.
La période de décompte maximale est d’une année. Le report d’une période à la suivante ne peut excéder 30 heures en plus ou en moins.
Si cette limite est dépassée, les heures en moins ne peuvent être compensées et les heures en plus sont considérées comme des heures supplémentaires payées à 125%.

Article 20; accord salarial 2012

Ferien

Catégorie d'âgeSemaines de vacances du 1.1.12 au 31.12.13Semaines de vacances à partir du 1.1.14
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus5 semaines5 semaines
Tous/Toutes4 semaines4 semaines
Dès 50 ans révolus avec 10 années de service4 semaines4 semaines et 2 jours
Dès 55 ans révolus avec 10 années de service4 semaines et 3 jours4 semaines et 3 jours
Dès 60 ans révolus avec 10 années de service5 semaines5 semaines

Article 39

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du père ou de la mère lorsqu'ils font ménage commun avec l'ayant-droit3 jours
Décès du conjoint, ou d'un enfant faisant ménage commun avec l'ayant-droit3 jours
Décès du père ou de la mère lorsqu'ils ne font pas Ménage commun avec l'ayant-droit2 jours
Décèes du frère, de la soeur, du beau-père, de la belle-mère2 jours
Déménagement1 jour
Inspection militaire (en cas de nécessité)0.5 jour
Garde d'un enfant malade (responsabilité familiale) et sur présentation d'un certificat médical3 jours au maximum

Article 42

bezahlte Feiertage

Sont considérés comme jours fériés, sans qu'il soit possible de les remplacer ou de les reporter:
Le jour de Noël, le 1er janvier, le 1er mars, le 1er mai, le Vendredi Saint, le Lundi de Pâques, l'Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 1er Août, ainsi que le 2 janvier et le 26 décembre lorsque le 1er janvier respectivement le jour de Noël tombent un dimanche.

Le Lundi du Jeûne Fédéral devient un jour de vacance obligatoire qui est à déduire du quota des jours de vacances qui sont mentionnés à l’art. 39 CCT.

La veille des jours fériés, le travail prendra fin à 17h00. Por les travailleurs/euses payé-e-s à l'heure, le temps perdu sera rétribué.

Article 41; grille par le 1er janvier 2011

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 3% la première année du contrat, puis 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.

Prestations en espèces:
- travailleurs actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- travailleurs soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- travailleurs qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle et les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes à celles retenues par la CCT étendue en vigueur pour les branches.

CCT de la branche du travail temporaire: articles 3.2, 28, 29 et 30

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé de paternité: 1 jour

CCT de la branche du travail temporaire: articles 15 et 17

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Les indemnités sont dues après le temps d'essai, sous le régime d'un contrat de travail de durée indéterminée:
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise

Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.

CCT de la branche du travail temporaire: article 16

Berufliche Vorsorge BVG

Les employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:

Obligation de s'assurer:
QuiObligation de s'assurer
Travailleurs avec obligation d'entretien d'enfantsobligatoirement dès le 1er jour
Autres travailleursfacultativement dès le 1er jour
Travailleurs au bénéfice d'une durée de contrat indéterminée ou de contrats qui ont été conclus pour une période de plus de 3 moisobligatoirement dès le 1er jour
Travailleurs avec contrat de durée déterminée au-dessous de 3 moispas d'obligation de les assurer, possibilité (selon volonté)
En cas de prolongation d'un contrat préexistant à plus de 3 moisobligatoire dès que le collab. en a connaissance
Dès la 14e semaine de travailtoujours obligatoire

Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.

Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant:
Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (à partir du 1.1.2015: max. CHF 38.65 - correspond au maximum LPP calculé à l'heure)CHF 25.75
Montant de coordination à déduireCHF 11.25
Salaire horaire assuré (min. CHF 1.60)CHF 14.50
Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois150
Salaire mensuel assuréCHF 2'175.--

Les cotisations "maximales" et "minimales" ainsi que le "montant de coordination" changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans swisstempdata et publiées chaque fois en temps voulu.

CCT de la branche du travail temporaire: article 31

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Contributions professionnelles:
QuiContribution
Employé-e-s0.7% du salaire
Employeurs0.3% du salaire
Les contributions remplacent toutes les contributions des CCT figurant sous art. 3.

CCT de la branche du travail temporaire: articles 7 et 8

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Les bailleurs de services doivent instruire les conseillers en personnel et les collaborateurs concernant la sécurité au travail et confirmer cela sur le contrat d'engagement.

CCT de la branche du travail temporaire: articles 7.2 et 26

Kündigung

Kündigungsfrist

CCT de la branche du travail temporaire: articles 10 et 11

Sozialpartnerschaft

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Forme: association de composition paritaire; La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.

Commissions paritaires professionnelles régionales (RPKA):
- 12 mois au plus tard après l’entrée en vigueur de la déclaration de force obligatoire, trois commissions, définies par région linguistique, sont en place
- Compétences: contrôl des dispositions de la CCT, prononciation des peines conventionnelles

SPKA et RPKA peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (SPKA assure la coordination)

CCT de la branche du travail temporaire: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

Instance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition: respectivement de deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches: La Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la SPKA et la RPKA et portant sur les décisions d’assujettissement, les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.

CCT de la branche du travail temporaire: articles 39 et 40

Friedenspflicht

Des travailleurs ne seront pas placés, en tant que briseurs de grève, dans des entreprises locataires qui font la grève conformément à la loi.

CCT de la branche du travail temporaire: article 9.1

Folge bei Vertragsverletzung

Voir articles 37 et 38
Dokumente und Links  nach oben
» CCT pour les garages et entreprises similaires du canton de Neuchâtel 2005 (1081 KB, PDF)
» Accord Salarial 2014 CCT garages Neuchâtel (412 KB, PDF)
» Accord Salarial 2013 CCT garages Neuchâtel (10 KB, PDF)
» Accord Salarial 2012 CCT garages Neuchâtel (9 KB, PDF)

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