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Location de services Automobile JU et Jura bernois

Hinweis

Diese Version existiert nicht in deutscher Sprache.
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Version des GAV

Allgemeinverbindlicherklärung: 01.01.2019 - 31.12.2020 (GAV Personalverleih)
Publikationsdatum: 01.09.2019 / Publikation gültig ab: 01.09.2019 - 31.12.2023 (Branchen-GAV)
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GAV-Übersicht

Geltungsbereiche

örtlicher Geltungsbereich

Le présent arrêté s’applique sur le territoire du canton du Jura et de l’arrondissement administratif du Jura bernois du canton de Berne.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2.1

betrieblicher Geltungsbereich

Les clauses étendues de la convention collective de travail (CCT), reproduites en annexe, s’appliquent à tous les employeurs (entreprises et parties d’entreprises) du secteur de l’automobile.

Sont considérés comme travaux du secteur de l’automobile:
le commerce d’automobiles légères, de véhicules lourds et d’autocars, le commerce et l’installation de pièces, de parties détachées, d’accessoires de véhicules, de pneus, de pare-brise, le commerce de lubrifiants et de produits d’entretien, la réparation et l’entretien d’automobiles légères, de véhicules lourds et d’autocars, les travaux de carrosserie et de peinture sur les automobiles légères, les véhicules lourds et les autocars, les travaux électriques et électroniques sur les automobiles légères, les véhicules lourds et les autocars, l’exploitation d’une installation de lavage pour les automobiles légères, les véhicules lourds et les autocars, ainsi que l’exploitation d’une station-service.

Sont exceptées: Les entreprises occupées majoritairement au commerce ou au montage de pneus.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2.2

persönlicher Geltungsbereich

Les clauses étendues de la CCT reproduite en annexe s’appliquent aux travailleurs occupés dans les entreprises et parties d’entreprises mentionnées à l’al. 2.

Sont exceptés:
a. les administrateurs, les directeurs, les directeurs administratifs, les coordinateurs d’entreprise;
b. le personnel du bureau;
c. le personnel de vente de véhicules automobiles;
d. le personnel de nettoyage;
e. les stagiaires;
f. les membres de la famille des employeurs.

Aux apprentis, seul l’article 22 et l’annexe I s’appliquent.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2.3

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16

www.tempservice.ch

Hinweise GAV Personalverleih

Rapport aux autres CCT:
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique dans une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l'annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CCT dfo), en vigueur pour les branches.

Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT Location de services s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la présente CCT sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.

Durée d'engagement:
- Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du travailleur dans l'entreprise de location de services (à l'exception du temps d'essai et du délai de résiliation), les missions effectuées dans la même entreprise de location de services sur une période de 12 mois seront additionnées.
- 22 jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents = un mois.

CCT Location de services: articles 3 et 5

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Salaires minimums dès le 1er janvier 2019 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er septembre 2019):
DomainCategorieExperienceSalaire
A. Personnel d’atelierElectromécanicien-ne en automobiles ou technicien ES avec brevet fédéralCHF 5'700.--
Mécatronicien-ne d’automobiles au bénéfice d’un CFCpendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l’apprentissageCHF 4'200.--
après les 6 premiers moisCHF 4'500.--
après 2 ans de pratiqueCHF 4'700.--
Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles au bénéfice d’un CFCpendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l’apprentissageCHF 4'000.--
après les 6 premiers moisCHF 4'200.--
après 2 ans de pratiqueCHF 4'500.--
Assistant-e mécanicien-ne en maintenance d’automobiles (AFP)Monteur en pneumatiqueCHF 3'700.--
pendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l’apprentissageCHF 3'900.--
après les 6 premiers moisCHF 4'100.--
Personnel non qualifié – Préparateur optique et technique des véhicules (âge 25 ans min.)CHF 3'900.--
B. MagasiniersGestionnaire du commerce de détail au bénéfice d’un CFCpendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l’apprentissageCHF 4'000.--
après les 6 premiers moisCHF 4'200.--
après 2 ans de pratiqueCHF 4'500.--
Assistant-e du commerce de détails – Logistique des pièces détachées (AFP)pendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l’apprentissageCHF 3'700.--
après les 6 premiers moisCHF 3'900.--
après 2 ans de pratiqueCHF 4'100.--
Personnel non qualifié de magasinCHF 3'900.--
C. Personnel Carrosserie-PeintureCarrossière-tôlière / Carrosier-tôlier avec brevet fédéralCHF 5'700.--
Carrossière-tôlière / Carrossier-tôlier au bénéfice d’un CFCpendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l’apprentissageCHF 4'200.--
après les 6 premiers moisCHF 4'500.--
après 2 ans de pratiqueCHF 4'700.--
Carrossière-peintre / Carrossier-peintre avec brevet fédéralCHF 5'700.--
Carrossière-peintre / Carrossier-peintre au bénéfice d’un CFCpendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l’apprentissageCHF 4'200.--
après les 6 premiers moisCHF 4'500.--
après 2 ans de pratiqueCHF 4'700.--

Apprentis
FormationAnneé d'apprentissageSalaire
Mécatronicien-ne d’automobiles en apprentissage1ère annéeCHF 650.--
2ème annéeCHF 800.--
3ème annéeCHF 1'000.--
4ème annéeCHF 1'250.--
Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles en apprentissage1ère annéeCHF 600.--
2ème annéeCHF 750.--
3ème annéeCHF 950.--
Assistant-e mécanicien-ne en maintenance d’automobiles (AFP) – Monteur en pneumatique en apprentissage1ère annéeCHF 550.--
2ème annéeCHF 700.--
Gestionnaire du commerce de détail en apprentissage1ère annéeCHF 620.--
2ème annéeCHF 800.--
3ème annéeCHF 1'135.--
Assistant-e du commerce de détail – Logistique des pièces détachées (AFP) en apprentissage1ère annéeCHF 620.--
2ème annéeCHF 800.--
Carrossière-tôlière / Carrossier-tôlier en apprentissage1ère annéeCHF 650.--
2ème annéeCHF 800.--
3ème annéeCHF 1'000.--
4ème annéeCHF 1'250.--
Carrossière-peintre / Carrossier-peintre en apprentissage1ère annéeCHF 650.--
2ème annéeCHF 800.--
3ème annéeCHF 1'000.--
4ème annéeCHF 1'250.--

Dérogation aux salaires minimums
Pour les travailleurs dont la capacité ou le rendement est insuffisant de façon permanente, il peut être dérogé aux salaires minimums conventionnels par convention écrite, passée entre l’employeuret le travailleur. De telles conventions ne sont applicables que si elles sont préalablement soumises à la Commission paritaire.

Article 23; Annexe 1: Grille des salaires minimums

Lohnkategorien

Les travailleurs sont classifiés en différentes catégories professionnelles comme suit:
DomainCategorie
A. Personnel d’atelier1. Electromécanicien-ne en automobiles ou technicien ES avec brevet fédéral
2. Mécatronicien-ne d’automobiles au bénéfice d’un CFC
3. Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles au bénéfice d’un CFC
4. Assistant-e mécanicien-ne en maintenance d’automobiles (AFP) – Monteur en pneumatique
5. Personnel non qualifié – Préparateur optique et technique des véhicules (âge 25 ans min.)
B. Personnel de vente6. Gestionnaire du commerce de détail au bénéfice d’un CFC
7. Assistant-e du commerce de détails – Logistique des pièces détachées (AFP)
8. Personnel non qualifié de magasin
C. Personnel Carrosserie-Peinture9. Carrossière-tôlière / Carrossier-tôlier avec brevet fédéral
10. Carrossière-tôlière / Carrossier-tôlier au bénéfice d’un CFC
11. Carrossière-peintre / Carrossier-peintre avec brevet fédéral
12. Carrossière-peintre / Carrossier-peintre au bénéfice d’un CFC
D. Apprentis: Pour les catégories 2 à 4, 6 et 7, 10 et 12 ci-dessus, les catégories correspondantes 13 à 19 sont établies pour les apprenties et apprentis de chacune des formations certifiantes concernées., et figurent dans la grille des salaires minimums (annexe 1).

Les salaires minimums correspondants des catégories 1 à 19 sont fixés dans l’annexe

Article 22

Lohnerhöhung

Article 40

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Le travailleur reçoit un 13ème salaire correspondant à 100% d’un salaire mensuel. Il peut être versé en une fois ou fractionné en 2 ou plusieurs fois, de manière apparente sur la fiche de salaire.

Si les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année civile, le 13ème salaire est versé au prorata temporis. En cas de résiliation du contrat de travail durant le temps d’essai, le 13ème salaire n’est pas dû.

Article 26

Lohnauszahlung

Le versement du salaire doit avoir lieu au moins une fois par mois et, en fait, au plus tard le 5 du mois suivant directement le mois de travail.

CCT Location de services: article 23

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Si la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 39 heures, aucune compensation ne pourra être exigée du travailleur. Si elle dépasse 45 heures, les heures en plus sont considérées comme des heures supplémentaires. En fonction des événements saisonniers et de manière ponctuelle, une modification de l’horaire de travail hebdomadaire de 42 heures peut être mise en place moyennant un préavis de 2 jours. Un décompte mensuel du solde des heures de travail sera remis à la fin de chaque mois à tout travailleur concerné. Le salaire mensuel sera versé sans tenir compte des variations du solde des heures de travail. A la fin de chaque année civile, le solde des heures devra être égal à zéro. En cas de solde positif, ces heures doivent faire l’objet d’une compensation en temps donnée durant l’année civile concernée. Elle peut néanmoins déborder, si l’organisation du travail le justifie, sur le début de l’année suivante (maximum jusqu’à fin avril). A défaut de compensation en temps dans le délai précité, le solde des heures sera payé à 125%.

Heures supplémentaires
Le travailleur peut être tenu d’accomplir des heures supplémentaires dans la mesure où les règles de la bonne foi permettent de l’exiger (art. 321c CO) et lorsqu’elles sont nécessaires pour l’exploitation. Les majorations prévues ci-après ne seront payées que si le travail a été expressément ordonné par l’employeur ou un supérieur hiérarchique. Le travailleur est tenu de décompter en permanence les heures supplémentaires de travail et d’annoncer le décompte à ses supérieurs directs.

Articles 20.3 – 20.6 et 21

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Le travail dominical et nocturne est possible moyennant les autorisations cantonales ou fédérales nécessaires.
Le travail de nuit éventuel (entre 20 h et 06 h) et le travail du dimanche est majoré de 50%.

Articles 20.7 et 21.3

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

La durée hebdomadaire de travail est de 42 heures pour un emploi à 100%.

Les pauses du matin ou de l’après-midi comptent comme temps de travail uniquement lorsque le travailleur n’est pas autorisé à quitter sa place de travail; dans ce cas, elles sont rémunérées selon le salaire normal.

L'horaire de travail est fixé librement pour chaque entreprise, entre 06.00h et 20.00 (travail de jour au sens de la LTr). Pour tenir compte des besoins de l’entreprise et des travailleurs, des systèmes spéciaux de durée du travail peuvent être introduits. La durée hebdomadaire du travail au sens del’art. 19 peut être augmentée ou diminuée de 3 heures au plus. La durée hebdomadaire ne dépassera pas 45 heures et ne sera pas inférieure à 39 heures. Dans des cas justifiés (par exemple: périodes de changements de pneus, expositions, etc.) la durée hebdomadaire peut être portée à 47 heures de travail hebdomadaire durant maximum 3 semaines.

Articles 19, 20.1 et 20.2

Ferien

Catégorie d'âgeNombre de jours de vacances par année civile
Pour les travailleurs âgés de moins de 20 ans25 jours
Pour les travailleurs ayant entre 20 et 50 ans20 jours
Pour les travailleurs dès l’âge de 50 ans25 jours

Les jours fériés payés tombant dans les vacances ne comptent pas comme jours de vacances.
Le droit aux vacances peut être réduit lors d’absences prolongées pour cause de maladie ou d’accident sans qu’il y ait faute de la part du travailleur. L'employeur a le droit de réduire les vacances de 1/12 par mois d’absence. Les deux premiers mois ne sont pas comptés dans le calcul.

Article 33

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

OccasionJours payés
Décès de l’épouse ou d’un enfant3 jours
Décès de frère, soeur, beau-père, belle-mère2 jours
Décès du père ou de la mère2 jours
Décès de grands-parents1 jour
Déménagement (maximum 1 fois par annéecivile)1 jour
Mariage du travailleur2 jours
Naissance d’un enfant2 jours
Un travailleur peut prendre jusqu’à 3 jours de congé payé par cas de maladie si son enfant est malade, un certificat médical est indispensable. Il est toutefois d’usage de reprendrele travail après avoir organisé la garde de l’enfant.

Article 37

bezahlte Feiertage

Sont considérés comme jours fériés payés, sans qu’il ne soit possible de les remplacer ou de les reporter, et pour autant qu’ils tombent sur un jour ouvrable sont:

Jours fériés payés
Pour le canton du JuraNouvel-An, 2 janvier, vendredi Saint, lundi de Pâques, 1er mai, l’ Ascension (jeudi), lundi de Pentecôte, 1er août, Noël (25 décembre)
Pour le canton de BerneNouvel-An, 2 janvier, vendredi Saint, lundi de Pâques, l’Ascension (jeudi), lundi de Pentecôte, 1er août, Noël, 26 décembre

Les jours suivants sont fériés mais non payés:
Jours fériés mais non payés
Dans le canton du JuraFête Dieu (jeudi), 23 juin, l’Assomption, Toussaint, 26 décembre.
Dans le canton de Bernele travailleur qui demande congé le 1er mai sera dispensé du travail, mais l’employeur ne sera pas tenu de le payer.

Article 36

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.
- Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même pendant cette période d'attente supplémentaire 80 % du salaire perdu du fait de la maladie.

La couverture d'assurance débute le jour de l'entrée en fonction convenu contractuellement.

A l'échéance d'un délai d'attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance pour les travailleurs:
- actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (GGT dfo), en vigueur dans les branches.

CCT Location de services: articles 3.2, 28, 29 et 30

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Les pertes de salaire dues à des absences par suite de maladie pendant la grossesse sont indemnisées conformément à l’art. 28.

Congé de paternité: 1 jour

CCT Location de services: articles 15 et 17

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Les indemnités sont dues après le temps d'essai, sous le régime d'un contrat de travail de durée indéterminée:
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise

Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.

CCT Location de services: article 16

Berufliche Vorsorge BVG

Les employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:

Obligation de s'assurer:
QuiObligation de s'assurer
Travailleurs avec obligation d'entretien d'enfantsobligatoirement dès le 1er jour
Autres travailleursfacultativement dès le 1er jour
Travailleurs au bénéfice d'une durée de contrat indéterminée ou de contrats qui ont été conclus pour une période de plus de 3 moisobligatoirement dès le 1er jour
Travailleurs avec contrat de durée déterminée au-dessous de 3 moispas d'obligation de les assurer, possibilité (selon volonté)
En cas de prolongation d'un contrat préexistant à plus de 3 moisobligatoire dès que le collab. en a connaissance
Dès la 14e semaine de travailtoujours obligatoire

Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.

Salaire mensuel assuré jusqu’en 2018:
Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant
Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018: max. CHF 38.65 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure)CHF 25.75
Montant de coordination à déduireCHF 11.25
Salaire horaire assuré (min. CHF 1.60)CHF 14.45
Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois150
Salaire mensuel assuréCHF 2'175.--

Salaire mensuel assuré dès le 1er janvier 2019:
Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant
Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (dès le 1.1.2019: max. CHF 39.00 – correspond au maximum LPP calculé à l'heure)CHF 25.75
Montant de coordination à déduireCHF 11.40
Salaire horaire assuré (min. CHF 1.65)CHF 14.35
Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois150
Salaire mensuel assuréCHF 2'152.50

Les cotisations «maximales» et «minimales» ainsi que le «montant de coordination» changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.

CCT Location de services: article 31

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Contributions professionnelles :
QuiContribution
Employé-e-s0.7% du salaire
Employeurs0.3% du salaire

Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l'Association paritaire exécution, formation continue et fonds social.

Le financement est assuré par les travailleurs et les employeurs soumis à la CCT. Les montants seront perçus auprès des employeurs sur la base de la masse salariale selon le décompte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d'exécution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail mentionnées à l'art. 3.

CCT Location de services: articles 7 et 8

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Les titulaires d'une autorisation pour la location de services doivent prouver à la commission chargée de l'exécution qu'ils respectent les directives déterminantes de la CFST.
Les bailleurs de services doivent instruire les conseillers en personnel et les collaborateurs concernant la sécurité au travail et confirmer cela sur le contrat d'engagement.

CCT Location de services: articles 7.2 et 26

Kündigung

Kündigungsfrist

Pour des contrats de durée indéterminée :
Durée d'emploiDélai de congé
Pendant le temps d'essai (= 3 mois)2 jours
4e au 6e mois7 jours
Dès 7e mois1 mois, le délai de résiliation est d'un mois pour le même jour du mois suivant

Les délais de résiliation mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables qu'aux travailleurs loués dans les entreprises locataires de services sous la forme de travail temporaire.

CCT Location de services: article 11

Sozialpartnerschaft

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Exécution:
La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).

Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.

Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.

Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.

Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).

Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.

CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

Instance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition : respectivement deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches : la Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la CPSLS et la CPPR et portant sur les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.
- Le recours écrit doit être déposé dans les 30 jours auprès de la commission de recours et doit contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. La décision attaquée doit être jointe, de même que d'éventuels moyens de preuve.
- Période d'appel : le délai de recours débute le lendemain de la notification de la décision attaquée. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Les mémoires destinés a la Commission de recours doivent lui être remis au plus tard le dernier jour du délai ou déposé à son attention à la Poste suisse.

CCT Location de services: articles 39 et 40

Friedenspflicht

Des travailleurs ne seront pas placés, en tant que briseurs de grève, dans des entreprises locataires qui font la grève conformément à la loi.

CCT Location de services: article 9.1

Folge bei Vertragsverletzung

Les coûts du contrôle:
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s'il a été donné suite ou non aux obligations.

Conséquences en cas de contraventions établies:
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l'entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR

La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l'entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d'un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.

La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- à l'égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu'un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.

En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il ya lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l'entreprise fautive.

Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.

CCT Location de services: articles 37 et 38
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