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Location de service Bureaux d'ingénieurs GE

Hinweis

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Version des GAV

Allgemeinverbindlicherklärung: 01.05.2016 - 31.12.2018 (GAV Personalverleih)
Publikationsdatum: 01.10.2016 / Publikation gültig ab: 01.10.2016 - 31.12.2018 (Branchen-GAV)
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GAV-Übersicht

Geltungsbereiche

örtlicher Geltungsbereich

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.

Article 3 de l'arrêté d'extension du champ d'application

betrieblicher Geltungsbereich

Les clauses étendues s'appliquent à tous les bureaux d’ingénieurs (respectivement des départements d’ingénieurs dans les entreprises) qui exécutent à titre principal ou accessoire des prestations dans le domaine de la construction et des techniques du bâtiment, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8d de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La Commission paritaire des bureaux d’ingénieurs de Genève est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 4 et 5 de l'arrêté d'extension du champ d'application

persönlicher Geltungsbereich

Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre
d’une part :
tous les bureaux d’ingénieurs (respectivement des départements d’ingénieurs dans les entreprises) qui exécutent à titre principal ou accessoire des prestations dans le domaine de la construction et des techniques du bâtiment,
ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève;
et, d’autre part :
tous les travailleurs employés dans les entreprises précitées, y compris les stagiaires, à l’exception des apprentis.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8d de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La Commission paritaire des bureaux d’ingénieurs de Genève est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 4 et 5 de l'arrêté d'extension du champ d'application

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS)
Case postale 272
3000 Berne 15
031 350 22 16

www.tempservice.ch

Hinweise GAV Personalverleih

Rapport aux autres CCT:
La CCT Location de services est également applicable là où une autre convention de travail s'applique dans une entreprise locataire de services. Le cas échéant elle reprend, à l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
- qui font l'objet d'une décision d'extension, ou
- qui constituent, en tant que dispositions non étendues, des conventions entre partenaires sociaux selon l'annexe 1,
- ainsi que d'éventuelles dispositions relatives à la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l'assurance d'indemnités journalières maladie, la prévoyance professionnelle, les contributions pour l'exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (CTT dfo), en vigueur pour les branches.

Dans les entreprises locataires de services dotées de conventions collectives de travail non étendues, qui ne figurent pas à l'annexe 1 de la présente CCT, les dispositions de la CCT Location de services s'appliquent dans leur intégralité. Les dispositions portant sur les salaires minimums selon art. 20 de la présente CCT sont exclues de ce champ d'application dans les entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique, de l'industrie des machines, de l'industrie graphique, de l'industrie horlogère, de l'industrie alimentaire et des produits de luxe ainsi dans les entreprises des transports publics.

Durée d'engagement:
- Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du travailleur dans l'entreprise de location de services (à l'exception du temps d'essai et du délai de résiliation), les missions effectuées dans la même entreprise de location de services sur une période de 12 mois seront additionnées.
- 22 jours rémunérés de travail, vacances et jours fériés, maladie et accidents = un mois.

CCT Location de services: articles 3 et 5

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Salaires minimums correspondants à 13 mensualités (déclarés de force obligatoire à partir du 1er octobre 2016) :

Salaires bruts minimaux mensuels et annuelsminimum à la fin de la formationminimum après 3 ans de pratiqueminimum après 6 ans de pratique
Ingénieurs EPFCHF 5'480.--/mois, CHF 71'240.--/anCHF 6'120.--/mois, CHF 79'560.--/anCHF 6'760.--/mois, CHF 87'880.--/an
Ingénieurs ETS - HESCHF 4'820.--/mois, CHF 62'660.--/anCHF 5'450.--/mois, CHF 70'850.--/anCHF 6'030.--/mois, CHF 78'390.--/an
Techniciens (ET ou similaire)CHF 4'460.--/mois, CHF 57'980.--/anCHF 5'040.--/mois, CHF 65'520.--/anCHF 5'620.--/mois, CHF 73'060.--/an
DessinateursCHF 4'154.--/mois, CHF 54'002.--/anCHF 4'674.--/mois, CHF 60'762.--/anCHF 5'277.--/mois, CHF 68'601.--/an
Personnel administratifCHF 4'154.--/mois, CHF 54'002.--/anCHF 4'674.--/mois, CHF 60'762.--/anCHF 5'277.--/mois, CHF 68'601.--/an

Salaires mensuels minimums - stagiaires
(déclarés de force obligatoire à partir du 1er octobre 2016) :
- Master : CHF 2'500.--
- Bachelor : CHF 1'500.--
- Stage passerelle HES :
Article 18.4; Protocole d'accord du 4 décembre 2015 relatif aux adaptations des salaires 2016

Lohnkategorien

Les catégories professionnelles sont définies comme telles :
a) Ingénieurs EPF (master)
– Les diplômés de l’EPFL, de l’EPFZ ou les porteurs d’un diplôme universitaire équivalent
– Les personnes inscrites en qualité d’ingénieur au REG A
b) Ingénieurs ETS – HES (bachelor)
– Les diplômés d’une Ecole Technique Supérieure (ETS) reconnue par la Confédération ou les porteurs d’un diplôme équivalent
– Les personnes inscrites en qualité d’ingénieur – technicien au REG B
– Les diplômés d’une Haute Ecole Spécialisée (HES) reconnue par la Confédération
c) Techniciens (ET ou similaire)
– Les diplômés d’une école professionnelle en qualité de technicien ET
– Les porteurs d’une maîtrise fédérale
– Les personnes inscrites en qualité de technicien au registre C
d) Dessinateurs
Les porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) de dessinateur en génie-civil, en bâtiment, les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux bénéficiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente.
e) Personnel administratif
Les porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) d’employé de commerce, les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux bénéficiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente.
f) Cadres
Les cadres sont celles et ceux qui exercent régulièrement des fonctions de chef(fe) de projet.
g) Stagiaires
Sont considérés comme stages, ceux prévus ci-dessous :
– Master : stage maximum de 6 mois
– Bachelor : stage maximum de 6 mois
– Stage passerelle HES : maximum 12 mois
Toute autre forme de stage doit impérativement recevoir l’approbation de la commission paritaire avant le début du stage.
Aucune déduction sur le salaire du stagiaire, en faveur de l’école, n’est autorisée.

Article 18.4

Lohnerhöhung

Article 18.5

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Le salaire est versé en 13 mensualités et la 13e mensualité est payée en décembre. L’employeur et l’employé peuvent néanmoins convenir d’un paiement fractionné du 13e salaire, par exemple réparti en 12 versements. En cas de cessation des rapports de travail, le versement du 13e salaire est dû prorata temporis.
Les stagiaires ne perçoivent pas de 13e salaire.

Article 18

Lohnauszahlung

Le versement du salaire doit avoir lieu au moins une fois par mois et, en fait, au plus tard le 5 du mois suivant directement le mois de travail.

CCT Location de services: article 23

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

En principe: heures supplémentaires compensées par un congé d’une égale durée et ce dans un délai de 6 mois.
Les heures de travail qui ne sont pas compensées par un congé: majoration salariale de 25%.

Pour les cadres, la compensation des heures supplémentaires est réglée par le contrat de travail.

Article 12

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Article 13

Spesenentschädigung

Sauf convention complémentaire, les frais couramment admis sont remboursés sur la base des justificatifs.

Les frais suivants font l’objet d’un remboursement forfaitaire dont le montant est précisé ci-dessous :
- Voiture: CHF -.60/km
- Moto / scooter: CHF -.30/km

Article 19

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

La durée normale du travail est de 42 ½ heures par semaine, répartie sur 5 jours. Une pause d’un quart d’heure par jour compte comme temps de travail.

Article 10

Ferien

Catégorie d'âgeVacances
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus6 semaines
Employé(e)s âgé(e)s de 50 ans révolus et ayant au moins 10 ans d’activité dans le bureau6 semaines
En général5 semaines

Article 14

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

OccasionJours payés
Mariage3 jours
Naissance d'un enfant du travailleur3 jour
Décès du conjoint, du concubin ou de l’enfant de l’employé5 jours
Décès d’un proche1-3 jours
Déménagement du propre ménage1 jour (dans un délai de 12 mois)

Article 17

bezahlte Feiertage

1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël et 31 décembre (9 jours).

Article 16

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
- Assurance pour une indemnité journalière (perte de gain) obligatoire
- max. 2 jours de carence
- Primes: travailleurs payent max. 50% des primes (max. 2.5%)
- Prestations: au moins 80% du salaire moyen, pour autant que l'empêchement de travail soit au moins de 25%.
- Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d'indemnité journalière avec un paiement différé des prestations et en respectant les deux jours de délai de carence, elle doit payer elle-même pendant cette période d'attente supplémentaire 80 % du salaire perdu du fait de la maladie.

La couverture d'assurance débute le jour de l'entrée en fonction convenu contractuellement.

A l'échéance d'un délai d'attente de 2 jours ouvrables au plus, le droit suivant prend naissance pour les travailleurs:
- actifs dans des entreprises locataires de services où une CCT étendue est en vigueur: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 720 jours sur une période de 900 jours
- qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services où une CCT étendue est en vigueur, ni soumis à la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire: durant 60 jours sur une période de 360 jours

Ne sont pas reprises les dispositions concernant l’assurance d’indemnité journalière maladie, la prévoyance professionnelle ainsi que les contributions pour l’exécution et la formation continue, pour autant que les solutions prévues dans la présente CCT soient au moins équivalentes aux dispositions des conventions collectives de travail étendues (GGT dfo), en vigueur dans les branches.

CCT Location de services: articles 3.2, 28, 29 et 30

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Les pertes de salaire dues à des absences par suite de maladie pendant la grossesse sont indemnisées conformément à l’art. 28.

Congé de paternité: 1 jour

CCT Location de services: articles 15 et 17

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Les indemnités sont dues après le temps d'essai, sous le régime d'un contrat de travail de durée indéterminée:
- 80% du salaire pour une durée de 4 semaines par an au maximum
- après deux ans d'engagement ininterrompu, 80% du salaire selon échelle bernoise

Si les prestations du régime des allocations pour perte de gain sont supérieures à celles de l'employeur, la différence revient au travailleur.

CCT Location de services: article 16

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Article 22

Berufliche Vorsorge BVG

Les employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s'affilier auprès d'une institution de la prévoyance professionnelle.
Le règlement doit garantir au moins les points suivants:

Obligation de s'assurer:
QuiObligation de s'assurer
Travailleurs avec obligation d'entretien d'enfantsobligatoirement dès le 1er jour
Autres travailleursfacultativement dès le 1er jour
Travailleurs au bénéfice d'une durée de contrat indéterminée ou de contrats qui ont été conclus pour une période de plus de 3 moisobligatoirement dès le 1er jour
Travailleurs avec contrat de durée déterminée au-dessous de 3 moispas d'obligation de les assurer, possibilité (selon volonté)
En cas de prolongation d'un contrat préexistant à plus de 3 moisobligatoire dès que le collab. en a connaissance
Dès la 14e semaine de travailtoujours obligatoire

Pour toutes les prestations qui sont définies par la durée d'engagement du collaborateur dans l'entreprise de location de services, les périodes de travail qui sont fournies dans la même entreprise en une période de 12 mois seront additionnées.

Le salaire mensuel assuré doit être calculé et assuré selon l'exemple suivant:
Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont déduites (à partir du 1.1.2015: max. CHF 38.65 - correspond au maximum LPP calculé à l'heure)CHF 25.75
Montant de coordination à déduireCHF 11.25
Salaire horaire assuré (min. CHF 1.60)CHF 14.45
Multiplié par les heures de travail effectives durant le mois150
Salaire mensuel assuréCHF 2'175.--

Les cotisations "maximales" et "minimales" ainsi que le "montant de coordination" changent à toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2e pilier de swissstaffing dans tempdata et publiées chaque fois en temps voulu.

CCT Location de services: article 31

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Contributions professionnelles :
QuiContribution
Employé-e-s0.7% du salaire
Employeurs0.3% du salaire

Les cotisations professionnelles sont encaissées sur la base de la somme des salaires AVS par l'Association paritaire exécution, formation continue et fonds social.

Le financement est assuré par les travailleurs et les employeurs soumis à la CCT. Les montants seront perçus auprès des employeurs sur la base de la masse salariale selon le décompte AVS. Ils remplacent toutes les contributions d'exécution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail mentionnées à l'art. 3.

CCT Location de services: articles 7 et 8

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Les titulaires d'une autorisation pour la location de services doivent prouver à la commission chargée de l'exécution qu'ils respectent les directives déterminantes de la CFST.
Les bailleurs de services doivent instruire les conseillers en personnel et les collaborateurs concernant la sécurité au travail et confirmer cela sur le contrat d'engagement.

CCT Location de services: articles 7.2 et 26

Kündigung

Kündigungsfrist

Pour des contrats de durée indéterminée :
Durée d'emploiDélai de congé
Pendant le temps d'essai (= 3 mois)2 jours
4e au 6e mois7 jours
Dès 7e mois1 mois, le délai de résiliation est d'un mois pour le même jour du mois suivant

Les délais de résiliation mentionnés aux alinéas 1 et 2 ne sont applicables qu'aux travailleurs loués dans les entreprises locataires de services sous la forme de travail temporaire.

CCT Location de services: article 11

Sozialpartnerschaft

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Exécution:
La mise en oeuvre, l'exécution et la réalisation communes des dispositions de la CCT Location de services incombent, dans le cadre de ces dispositions, à la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS).

Forme: association de composition paritaire. La direction est assurée par Unia pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est géré par la fondation 2e pilier de swissstaffing.

Commissions professionnelles paritaires régionales:
Trois commissions professionnelles paritaires régionales (CPPR : CPRA, CPRR, CPRT), définies par région linguistique, sont en place et veillent à l'exécution dans les domaines sans organe d'exécution de branche. La délégation de l'exécution implique également notamment la délégation de la compétence de contrôler les dispositions de la présente CCT, ainsi que de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de la contrôle. La CPSLS est l'instance de surveillance des commissions professionnelles paritaires régionales.

Collaboration avec les commissions professionnelles paritaires d'autres associations de Branche:
Aux fins d'une mise en application efficace de la présente CCT Location de services, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) confie l'exécution des branches dotées d'une CCT étendue ou d'une CCT selon l'annexe 1 et possédant des organes d'exécution de branche aux commissions professionnelles paritaires correspondantes, et les indemnise, pour autant qu'il existe une convention de collaboration entre l'organe d'exécution de la branche correspondante et la CPSLS. La délégation de l'exécution implique aussi la délégation du contrôle des conditions de salaire et de temps de travail selon les art. 20 LSE et 48a OSE, et donc aussi de la compétence de prononcer des peines conventionnelles et des frais de contrôle, dans le respect des dispositions de la CCT concernée, sous réserve que rien d'autre ne soit prévu dans l'accord de collaboration.
La Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) assure la coordination et représente les intérêts de la branche location de services. Elle peut contrôler l'adéquation des peines conventionnelles prévues par les CCT non étendues.

Contrôle de gestion:
CPSLS et CPPR peuvent ordonner et faire aboutir des contrôles de gestion visant à vérifier le respect de la CCT (CPSLS assure la coordination).

Instances de contrôle:
Les contrôles de gestion sont exécutés sur mandat des commissions paritaires (CPSLS/CPPR), par des entreprises ou des institutions mandatées et spécialisées en la matière.

CCT Location de services: articles 7, 8, 32, 33, 34, 35 et 36

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

Instance de recours:
- Il est créé une Commission de recours.
- Composition : respectivement deux représentants des employeurs et des travailleurs désignés par l’Assemblée générale de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
- Tâches : la Commission de recours examine et tranche les recours des intéressés dirigés contre la CPSLS et la CPPR et portant sur les décisions de constatation, les peines conventionnelles prononcées, les décisions découlant des contrôles, notamment sur la prise en charge des frais de contrôle, les décisions concernant les demandes de soutien de la formation et les décisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la santé et de la sécurité au travail.
- Le recours écrit doit être déposé dans les 30 jours auprès de la commission de recours et doit contenir des conclusions ainsi qu'une motivation. La décision attaquée doit être jointe, de même que d'éventuels moyens de preuve.
- Période d'appel : le délai de recours débute le lendemain de la notification de la décision attaquée. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Les mémoires destinés a la Commission de recours doivent lui être remis au plus tard le dernier jour du délai ou déposé à son attention à la Poste suisse.

CCT Location de services: articles 39 et 40

Friedenspflicht

Des travailleurs ne seront pas placés, en tant que briseurs de grève, dans des entreprises locataires qui font la grève conformément à la loi.

CCT Location de services: article 9.1

Folge bei Vertragsverletzung

Les coûts du contrôle:
En cas de petites ou de faibles contraventions, les commissions paritaires (CPSLS/CPPR) se déterminent sur la facturation des coûts du contrôle. A ce sujet, il est tenu compte du fait que les contraventions constatées aient été corrigées ou non ou s'il a été donné suite ou non aux obligations.

Conséquences en cas de contraventions établies:
Tant la CPSLS que les CPPR peuvent infliger à l'entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de procédure et de contrôle, dûment justifiés, encourus pour les objets mentionnés aux art. 35 CCT et 357b al. 1, CO. Il en va de même pour les dépenses supportées par des tiers mandatés par la CPSLS ou les CPPR

La compensation financière de la contravention constatée est à la charge de l'entreprise contrôlée. Elle est tenue de fournir par écrit à la CPSLS/CPPR, dans le délai d'un mois à compter de la notification écrite de la décision, la preuve des paiements compensatoires.

La CPSLS ou les CPPR peuvent prononcer des peines conventionnelles jusqu'à concurrence de CHF 50'000.- à l'égard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT Location de services. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en espèces soustraites, la durée du contrôle, le nombre de travailleurs contrôlés, les circonstances atténuantes comme le paiement rapide des prestations en espèces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements aux dispositions non pécuniaires de la CCT, ainsi qu'un supplément pour gravité particulière en cas de violations répétées.

En cas de récidive ou de violations répétées de la CCT Location de services, il est possible de recourir à la peine conventionnelle maximale prévue. Il ya lieu de prendre en compte, dans ce contexte, la taille de l'entreprise fautive.

Une peine conventionnelle prononcée définitivement doit être payée à la CPSLS dans les 30 jours. La CPSLS veille à ce que la peine conventionnelle soit affectée à la couverture des frais de contrôle et à ce que les éventuels excédents soient utilisés de manière adéquate, avant tout selon les buts généraux de la présente CCT.

CCT Location de services: articles 37 et 38
Dokumente und Links  nach oben
» Beschluss zur Allgemeinverbindlicherklärung
» CCT des bureaux d'ingénieurs à Genève 2011 (version du 01.01.2012) (49 KB, PDF)
» Protocole d'accord du 25 juin 2013 concernant la prorogation jusqu'au 31 décembre 2015 (103 KB, PDF)
» Protocole d'accord du 10 août 2015 concernant les stages (98 KB, PDF)
» Protocole d'accord du 10 août 2015 concernant la prorogation jusqu'au 31 décembre 2018 (103 KB, PDF)
» Protocole d'accord du 4 décembre 2015 concernant les adaptations de salaires 2016 (24 KB, PDF)

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